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14 octobre 2019
Actualité Justice

La présentation du Ministre de la justice, Tudorel Toader, des priorités de la Présidence roumaine du Conseil de l’UE dans le domaine de la justice, au sein de la Commission des affaires juridique (JURI) du Parlement européen (le 23 janvier 2019)

Aujourd’hui, le 23 janvier 2019, le ministre de la justice, Tudorel Toader, en qualité de président en exercice du Conseil « Justice et affaires intérieures », a présente dans la Commission des affaires juridique (JURI) du Parlement européen les priorités de la Présidence roumaine dans le domaine de la justice, relevant de la compétence de cette commission.

Dans ses propos introductifs, le responsable roumain a présenté le contexte européen complexe, marqué par de multiples défis, dans lequel la Roumanie exerce pour la première fois la Présidence du Conseil de l’UE. Il a souligné aussi qu’une relation de coopération étroite avec le Parlement européen est nécessaire, car seulement ensemble les deux colégislateurs réussiront à clôturer les dossiers pendants les plus importants.

Par la suite, le ministre a présenté les priorités de la Présidence roumaine dans le domaine de la justice qui relève de la compétence de la Commission JURI. Sur le plan de la justice civile, l’objectif général est celui d’améliorer la vie des citoyens et le milieu d’affaires par la consolidation de la reconnaissance mutuelle et la mise en œuvre des jugements et décisions dans le domaine du droit de la famille, en matière civile et commerciale avec des implications transfrontalières.

« Les citoyens européens doivent jouir et bénéficier de ce projet ambitieux qu’est l’Union européenne », a montré le Ministre de la justice, Tudorel Toader.

Parmi les priorités concrètes figurent l’amélioration du cadre juridique pour mieux protéger les intérêts supérieurs de l’enfant par la consolidation des normes relatives à la responsabilité parentale dans les cas transfrontaliers et les aspects civils du séquestre international de mineurs, où l’objectif est d’arriver à un accord politique sur la refonte du Règlement Bruxelles II bis. D’autres propositions législatives concrètes pour lesquelles la Présidence roumaine suit l’avancement des négociations au niveau du Conseil de l’UE sont la loi applicable aux effets de la cession de créance par rapport aux tiers et la modernisation du cadre juridique relatif à la communication des documents et à l’obtention de preuves en matière civile et commerciale (modification du Règlement (CE) no. 1393/2007 et du Règlement (CE) no.1206/2001).

Les objectifs sont aussi ambitieux dans le domaine du droit des entreprises, essayant, d’un côté, d’arriver à un accord avec le Parlement européen sur la proposition de directive relative à l’utilisation d’outils et de processus numériques dans le cadre du droit des entreprises et, d’un autre côté, d’obtenir un mandat de la part du Conseil de l’UE, dans les délais les plus brefs, afin de pouvoir négocier avec le Parlement européen sur la proposition de directive relative aux transformations, fusions et scissions transfrontières.

Un autre domaine prioritaire est la création d’un cadre horizontal au niveau européen pour la protection des lanceurs d’alerte. Dans ce sens, la Présidence roumaine a fait, dès le début, des efforts pour obtenir un mandat de négociation de la part du Conseil en ce qui concerne la proposition de directive, afin de démarrer et achever les trilogues dans le mandat actuel du Parlement européen.

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