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14 octobre 2019
Actualité Affaires économiques et financières

La présidence roumaine du Conseil de l’UE chargée par les États membres d’entamer des négociations avec le Parlement européen sur les mesures relatives au contrôle prudentiel des entreprises d’investissement

Composante essentielle du bon fonctionnement de l’Union des marchés de capitaux, les entreprises d’investissement fournissent une variété de services permettant aux investisseurs d’accéder aux marchés des valeurs mobilières et des produits financiers dérivés tels les services de conseil en investissement, de gestion d’actifs ou de courtage.

Par les mesures sur la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement (qui consistent en un Règlement et une Directive), les normes visant les entreprises d’investissement sont plus adaptées au niveau de risque, tout en maintenant les exigences principales concernant la possession de fonds propres, de rapport, de gouvernance d’entreprise et de rémunération.

Concrètement, si jusqu’à présent les entreprises d’investissement étaient soumises aux mêmes règles de capital, de liquidité et de gestion des risques que les banques (via le Règlement et la Directive sur les exigences de fonds propres), le nouveau texte établit des exigences différenciées en fonction de la taille, la nature et la complexité de l’entreprise concernée.

Ainsi, les entreprises plus grandes seront soumises à l’ensemble du régime bancaire prudentiel et seront surveillées en tant qu’établissements de crédit. Par exemple, les entreprises d’investissement qui offrent des services «semblables aux banques» et dont les actifs consolidés dépassent 15 milliards d’euros seront automatiquement soumises au règlement et à la directive sur les exigences de fonds propres, tandis que les entreprises qui déroulent des activités «bancaires», ayant des actifs consolidés entre 5 et 15 milliards d’euros, pourrait être tenues de respecter les règles prudentielles comme les banques si la taille de la société ou des activités exercées présente des risques pour la stabilité financière. Les petites entreprises, qui ne sont pas considérées comme systémiques, seront soumises à des règles prudentielles spécifiques, bien que les autorités compétentes puissent autoriser le maintien des obligations bancaires dans certains cas, afin de ne pas perturber leurs modèles commerciaux.

Les nouvelles dispositions auront pour effet de stimuler la concurrence et d’améliorer l’accès des investisseurs à de nouvelles opportunités et à des modalités d’une meilleure gestion des risques, ainsi que le renforcement de la stabilité financière en adaptant le cadre juridique de l’UE en matière d’exigences prudentielles et de mécanismes de surveillance au profil de risque des entreprises d’investissement et au modèle économique spécifique.

Les négociations au sein du Conseil de l’Union européenne ont été difficiles et longues, étant donné les implications des nouvelles dispositions pour un nombre significatif et hétérogène d’entités financières, en termes d’exigences prudentielles et les pratiques de surveillance. Dans ce contexte, le résultat obtenu par la présidence roumaine en ce qui concerne la coagulation d’une position des États membres au sein du Conseil de l’Union européenne concernant ce dossier est encore plus important. Sur la base du mandat obtenu, la présidence roumaine entamera des négociations avec le Parlement européen pour la finalisation et l’approbation formelle des propositions, conformément à la procédure législative prévue par les Traités.

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