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6 décembre 2019
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Normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures et camionnettes : Le Conseil confirme un accord sur des limites plus strictes

L’UE prend des mesures pour réduire les émissions de CO2 des voitures et camionnettes. Les nouvelles règles imposeront des normes d’émissions de CO2 plus stricts pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs. Les représentants de la Présidence et du Parlement sont parvenus à un accord le 17 décembre. Cet accord provisoire a été entériné par les Etats membres aujourd’hui.

Selon les nouvelles règles, à compter de 2030 les émissions de CO2 des voitures particulières neuves seront en moyenne inférieures de 37,5 %, aux niveaux de 2021 et les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs seront en moyenne inférieur de 31 % par rapport aux valeurs de 2021. Entre 2025 et 2029, les émissions de CO2 des voitures ainsi que les camionnettes devront diminuer de 15%.

« L’accord d’aujourd’hui donne le feu vert à la décarbonisation et la modernisation des transports routiers en Europe. Il représente une approche intégrée de la transition vers une mobilité à faibles émissions et soutient la compétitivité du secteur à long terme, y compris en facilitant l’innovation dans les technologies propres, comme les batteries et l’infrastructure de recharge. L’accord d’aujourd’hui va garantir que les voitures émettront en moyenne 37,5 % moins de CO2 en 2030, par rapport aux limites actuelles des normes d’émission et représente ainsi un pas important vers la réalisation de nos objectifs climatiques. En outre, nous améliorons les procédures d’analyse avec des normes plus strictes, afin d’assurer une représentation fiable des émissions générées en conditions réelles de conduite. »

Grațiela Leocadia Gavrilescu, vice Première-ministre et ministre de l’Environnement de la Roumanie

Éléments spécifiques de l’accord

Les valeurs moyennes des émissions de CO2 des voitures neuves immatriculées dans l’UE devront être inférieures de 15 % en 2025 et de 37,5 % en 2030, par rapport aux limites d’émission en vigueur en 2021. Les émissions de CO2 des camionnettes neuves devront être inférieures de 15 % en 2025 et de 31 % en 2030. Ce sont des objectifs à l’échelle du parc automobile de l’UE. L’effort de réduction des émissions de CO2 sera réparti entre les constructeurs sur la base de la masse moyenne de leur parc de véhicules.

Une clause de réexamen permet de revoir le cas échéant les objectifs fixés pour 2030 et d’instaurer des objectifs de réduction contraignants des émissions à partir de 2035 et 2040.

Le Parlement et le Conseil se sont mis d’accord sur un mécanisme destiné à encourager la commercialisation en plus grand nombre de véhicules à émission nulle et à faibles émissions tels que les voitures électriques ou les véhicules hybrides rechargeables, sur la base de l’approche suggérée par la Commission dans sa proposition initiale. Si un constructeur atteint certaines valeurs de référence, il sera récompensé avec des objectifs d’émission de CO2 moins stricts. Les valeurs de référence pour 2025 seront de 15 % pour les voitures et les camionnettes et, pour 2030, de 35 % pour les voitures et de 30 % pour les camionnettes.

Les deux mécanismes d’incitation spécifiques en faveur des voitures particulières à émission nulle et à faibles émissions prévus dans le cadre de l’approche générale du Conseil ont été maintenus, excepté certains ajustements :

afin de traiter plus favorablement les véhicules à faibles émissions, il a été convenu d’un facteur de 0,7 ;

pour inciter les constructeurs à vendre des voitures à émission nulle et à faibles émissions sur les marchés sur lesquels la pénétration de ce type de véhicules est faible, il a été convenu d’un coefficient multiplicateur de 1,85. Le critère d’admissibilité d’une part de marché inférieure à 60 % de la moyenne européenne pour les voitures à émission nulle et à faibles émissions a été maintenu, mais avec 2017 comme année de référence. Un second critère d’admissibilité a été introduit, à savoir un seuil maximal de 1 000 véhicules nouvellement immatriculés en 2017 dans l’État membre concerné. Enfin, ce système sera soumis à un plafond de 5 %, de sorte que, si la part des véhicules à émission nulle et à faibles émissions dans un État membre dépasse 5 % des voitures nouvellement immatriculées, le mécanisme d’incitation cessera de s’appliquer aux ventes dans l’État membre en question.

En ce qui concerne les camionnettes, le Parlement et le Conseil sont convenus de ne pas amender la proposition de la Commission en ce qui concerne les mécanismes d’incitation à la vente pour les véhicules à émission nulle et à faibles émissions.

La dérogation de niche permettant aux constructeurs qui vendent relativement peu de véhicules en Europe de déroger aux objectifs sera prolongée jusqu’en 2028.

Les conséquences, pour l’emploi en particulier, de la transition opérée dans le secteur automobile seront prises en compte par une disposition prévoyant une transition socialement juste et équitable. La Commission envisagera la possibilité d’affecter les recettes générées par les primes sur les émissions excédentaires à un fonds spécifique ou à des programmes pertinents destinés à assurer une transition juste, et elle présentera une proposition législative d’ici 2027 s’il y a lieu.

Le Parlement et le Conseil se sont mis d’accord sur de nouvelles règles dont l’objectif est de garantir la fiabilité et la représentativité des données communiquées en ce qui concerne les émissions.

Premièrement, des règles plus strictes ont été agrées pour la transition de l’ancienne procédure d’essai NEDC vers la procédure d’essai WLTP plus précise, qui servira de base pour calculer les objectifs d’émissions spécifiques que les constructeurs devront atteindre.

Deuxièmement, l’accent sera mis davantage sur la surveillance des émissions en conditions de conduite réelles. La Commission surveillera la représentativité réelle des valeurs d’émissions de CO2 fondées sur les données fournies par les compteurs de consommation de carburant installés sur les voitures et les camionnettes neuves. Afin de prévenir un accroissement de l’écart en matière d’émissions, la Commission étudiera la possibilité d’élaborer un mécanisme permettant d’ajuster l’objectif spécifique d’un constructeur à partir de 2030, et elle présentera s’il y a lieu une proposition législative dans ce sens. Dans le cadre du réexamen prévu en 2023, la Commission doit aussi évaluer la possibilité d’élaborer des procédures d’essai pour déterminer les émissions en conditions de conduite réelles.

Troisièmement, des dispositions spécifiques sont également prévues pour les essais de conformité en service et la détection des stratégies visant à améliorer artificiellement les émissions de CO2 des voitures et des camionnettes.

En outre, la Commission évaluera la possibilité de mettre en place au niveau de l’UE une méthode commune pour l’évaluation et la communication des émissions générées par les véhicules tout au long de leur cycle de vie (analyse du cycle de vie) et, s’il y a lieu, elle élaborera des mesures de suivi, y compris des propositions législatives.

La Commission doit réexaminer la directive européenne en ce qui concerne l’étiquetage des émissions de CO2 d’ici 2020, afin d’améliorer l’information des consommateurs, y compris en évaluant les possibilités de mettre en place un étiquetage concernant la consommation de carburant et les émissions de CO2 pour les camionnettes.

Contexte et prochaines étapes

La Commission a présenté sa proposition concernant le nouveau règlement en novembre 2017 dans le cadre du troisième paquet visant la mobilité propre. Le Parlement européen a adopté sa position le 3 octobre dernier, et le Conseil a agréé sa position (orientation générale) le 9 octobre.

Les négociations avec le Parlement européen ont débuté le 10 octobre et ont été conclues le 17 décembre par un accord provisoire, que les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE ont confirmé aujourd’hui.

Du côté du Parlement européen, la commission ENVI devrait approuver l’accord provisoire le 21 janvier. L’adoption formelle des nouvelles règles aura lieu avant l’été.

L’objectif général de la proposition est de contribuer à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris et d’atteindre l’objectif de l’UE d’une réduction de 30 % des émissions d’ici 2030 (par rapport aux niveaux de 2005) dans les secteurs non couverts par le SEQE (système d’échange de quotas d’émission), fixé par la Commission européenne et traduit en objectifs nationaux dans le règlement sur la répartition de l’effort.

Les mesures et objectifs proposés se fondent sur le cadre de politiques en matière de climat et d’énergie et sur la stratégie pour l’union de l’énergie, qui vise à réduire les émissions provenant du secteur des transports et la consommation énergétique. La diminution des besoins en combustibles fossiles renforcera également la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’UE et réduira notre dépendance à l’égard des importations énergétiques en provenance de pays tiers.

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