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14 octobre 2019
Actualité Emploi et politique sociale

Réunion avec le rapporteur du Parlement européen au sujet de la modification de la Directive relative à la déclaration écrite

Le ministre du travail et de la justice sociale, Marius Budăi, a eu, dimanche soir, un dîner de travail avec Enrique Calvet Chambon, rapporteur du Parlement européen sur le dossier concernant les conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’UE, qui visent la modification de la Directive relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, l’ainsi-dite « déclaration écrite ».

La Roumanie a salué l’adoption de l’orientation générale du Conseil EPSCO (Conseil pour l’emploi, la politique sociale, la santé et les consommateurs) du 21 juin 2018, organisé par la Présidence bulgare du Conseil de l’UE et considère que le texte négocié respecte le compromis sur les actuelles et prochaines formes de travail afin d’obtenir des emplois plus sûrs et prend en compte la nécessité de ne pas introduire des charges administratives disproportionnées pour les employeurs, surtout pour les petites et moyennes entreprises.

Le ministre Budăi a transmis au responsable européen que la Roumanie se propose, pendant l’exercice de son mandat à la Présidence du Conseil de l’UE, de clore les débats techniques avec le Parlement européen et d’organiser les derniers trilogues pour l’obtention du texte final, en vue de la modification et de l’adoption de la directive.

« Je vous assure que nous allons chercher, moi et mon équipe de négociation, à entamer un dialogue constructif entre les deux parties pendant toute la durée des négociations et de trouver des solutions de compromis équitables, solides du point de vue juridique, qui répondent aux objectifs du Parlement européen, mais qui puissent être soutenues par le plus grand nombre d’États membres et qui assurent aussi fois une protection adéquate pour les travailleurs, sans entrainer des charges administratives excessives et injustifiées pour les employeurs », a précisé Marius Budăi.

Le rapporteur Enrique Calvet Chambon a transmis, à son tour, au ministre Marius Budăi qu’il est persuadé que le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l’UE pourront arriver à un accord de manière que la directive relative à la déclaration écrite soit modifiée.

Informations supplémentaires :

Le vote dans la Commission de l’emploi et des affaires sociales a eu lieu le 18 octobre 2018 et le mandat pour le début des négociations avec le Conseil de l’UE a été accordé lors de la séance plénière du Parlement européen le 15 novembre 2018.

Le 8 janvier 2019 a eu lieu la première réunion technique organisée pendant la Présidence roumaine du Conseil de l’UE, qui a assuré la préparation de la réunion du trilogue du 10 janvier 2019.

Dans le contexte des changements substantiels du marché du travail et de l’apparition de nouvelles formes de travail, la proposition de directive :

complète et modernise les obligations existantes d’information de chaque travailleur sur les conditions de travail ;

crée de nouvelles normes minimales pour garantir la sécurité et la prévisibilité des relations de travail pour tous les travailleurs, y compris ceux avec des contrats de travail atypiques ;

introduit des mesures pour éviter une charge administrative excessive pour les employeurs, en leur donnant par exemple la possibilité de fournir les informations demandées par voie électronique (les nouvelles règles permettront également de créer des conditions de concurrence équitable pour les entreprises, de façon que les employeurs bénéficient d’une concurrence correcte sur le marché intérieur, avec moins de lacunes).

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